La Loi Boutin

Tous les logements loués vides sont impérativement soumis à un mesurage de leur surface locative, appelé Loi Boutin, et stipulé au sein de l’article 78 de la loi du 25 mars 2009 du Code de la construction et de l’habitation.

Ce métrage définit exactement la superficie habitable du logement et par conséquent l’espace de vie dont pourra bénéficier le futur locataire et qu’il est en droit de connaître précisément avant de signer le bail de location.

Comme cette valeur peut être contredite par l’occupant, une fois le bail signé, il est nécessaire de la garantir efficacement en mandatant un professionnel certifié pour la calculer de manière fiable.

Activ’Expertise Lagny-sur-Marne dispose des compétences nécessaires pour accomplir cette tâche et parvenir à un mesurage Loi Boutin, conforme en tous points aux règles de calcul imposées par la législation.